Conditions générales de vente et d’utilisation:

Adresse 845 ch. Tiffin J4P 3G5 Longueuil PQ, Canada ;

Adresse du courrier électronique congreslongueuil@aa87.org;

Le responsable de la publication personne physique est Alcoolique Anonyme;

Conditions générales de vente des produits vendus sur Congres AA Longueuil

 

Date de dernière mise à jour 01-01-2020

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions régissent les ventes de billet pour le Congres AA de Longueuil, 845 ch tiffin J4P 3G5 Longueuil.

 

Article 2 – Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en Dollars Canadien toutes taxes comprises (TVQ et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et sans frais de traitement et d’expédition

 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Dollars Canadien.

Le Congres AA de Longueuil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 – Commandes

 

Vous pouvez passer commande :

 

Sur Internet : https://congresaalongueuil.ca

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

 

Le Congres AA de Longueuil se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 – Validation de votre commande

 

Toute commande figurant sur le site Internet https://congresaalongueuil.ca suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 5 – Paiement

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

 

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé paypal / credit / virement Interac.

 

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande

Article 6 – Rétractation

 

Conformément aux dispositions de loi, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Les frais de retour sont Gratuit.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Congres AA de Longueuil procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions de loi, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

 

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

 

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://congresaalongueuil.ca et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

En outre, le site Internet https://congresaalongueuil.ca n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent le Congres de Longueuil se réserve le droit de refuser les commandes de  articles identiques.

 

Article 8 – Livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande (téléchargement numérique), dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

 

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de téléchargement qui vous a été indiqué.

 

 

Article 9 – Garantie

 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par loi et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la commande.

 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

 

Article 10 – Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la loi en vigueur. La responsabilité du Congres AA de Longueuil ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

Par ailleurs, le Congres AA de Longueuil ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

 

Enfin la responsabilité du Congres AA de Longueuil ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi canadienne. En cas de litige, les tribunaux canadiens seront les seuls compétents.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site https://congresaalongueuil.ca sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Congres AA de Longueuil. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès le Congres AA de Longueuil.

 

Article 13 – Données personnelles

 

Le Congres AA de Longueuil se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Conformément à la loi sur l’accès a l’information, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 14 – Archivage Preuve

 

Le Congres AA de Longueuil archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’égale du Code civil.

 

Les registres informatisés du Congres AA de Longueuil seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.